Comment rompre un contrat d’engagement éducatif ?
Vous êtes engagés dans un contrat éducatif et vous aimerez savoir comment faire pour le rompre ? Le CEE ou contrat d’engagement éducatif est un contrat spécifique qui concerne l’emploi occasionnel des personnels à vocation pédagogique.
Ce contrat est régi par plusieurs articles du code de l’action sociale, mais aucune disposition de ce code ne mentionne explicitement les modalités de rupture de ce type de contrat. Toutefois, le contrat d’engagement éducatif étant un type particulier de CDD, il y aura des similitudes pour ce qui est des raisons de rupture. Tour d’horizon dans cet article !
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Plan de l'article
Comprendre le contrat d’engagement éducatif
Le contrat d’engagement éducatif est réservé aux personnes qui exercent occasionnellement des missions d’animation ou d’encadrement dans des centres d’accueils collectifs de mineurs. C’est le cas par exemple des centres ou colonies de vacances. C’est un contrat assez particulier qui se démarque des autres contrats en rapport avec le droit du travail.
La spécificité du contrat d’engagement éducatif concerne principalement le temps de travail, la rémunération et le repos. Le CEE est généralement conclu entre les mairies ou les associations organisatrices de stages ou colonies de vacances pour le recrutement des animateurs, des éducateurs ou des directeurs. Bien qu’il soit assez particulier, le CEE est avant tout un CDD et sa rupture va obéir aux mêmes conditionnalités.
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Raisons de la rupture d’un contrat d’engagement éducatif
Rupture de commun accord entre le salarié et l’employeur
Il peut arriver que le salarié et la structure qui l’emploie décident d’un commun accord de mettre un terme au contrat. On parle dans ce cas de rupture à l’amiable. La rupture à l’amiable doit être matérialisée par un accord écrit entre les deux parties stipulant clairement les conséquences de la rupture.
Rupture suite à l’obtention d’un CDD plus long ou d’un CDI
Le CDD est moins avantageux pour le salarié par rapport à un CDI. C’est pourquoi, si le salarié obtient un contrat de CDD plus long ou alors un CDI, il lui est possible de rompre son CEE en cours. Il doit à cet effet fournir une preuve justificative de son nouveau contrat et il devra déposer sa démission dans respect du délai de préavis.
Rupture pour cas de force majeure
Dans ce cas, la rupture du CEE n’est ni la fait de l’employeur encore moins du salarié. Il s’agit d’un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable auquel doit faire face l’entreprise. En cas de force majeure, une simple notification écrite du salarié ou de l’entreprise suffit pour rompre le contrat. Une indemnité de compensation pourra éventuellement être versée au salarié en cas de sinistre.
Rupture pour faute grave
Il peut arriver que l’employé soit coupable de manquements flagrants à l’un ou plusieurs de ses obligations tels que stipulées dans son contrat. La faute grave peut aussi provenir de l’employeur. Dans l’un ou l’autre cas, ces manquements constituent des motifs valables pour la rupture du contrat liant les deux parties.
Rupture pour cause d’incapacité de l’employé à continuer à exercer ses fonctions
L’inaptitude médicale du salarié à remplir ses obligations est l’une des raisons de la rupture d’un CEE. S’il arrive que l’employé soit inapte (du fait par exemple d’une maladie) à assumer convenablement son travail, il est possible pour l’employeur de mettre un terme à son contrat.
Cependant, l’inaptitude médicale doit être constatée par un médecin. Nous avons présenté les raisons générales qui peuvent conduire à la rupture d’un contrat d’engagement éducatif passé entre un salarié et la structure qui l’emploie. Il est possible que d’autres raisons puissent être envisagées compte tenu de la spécificité de ce type de contrat comme nous l’avons présenté plus haut.
En tout état de cause, il faudrait se rapprocher des professionnels du droit afin que toutes les démarches en rapport avec la rupture se fassent dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, à moins d’avoir obtenu un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée de plus longue durée, il est bon de privilégier une rupture à l’amiable.
