Pourquoi la mention obligatoire sur le bulletin de paie est-elle importante ?
Tout chef d’entreprise est soumis par le Code du travail à l’obligation de donner à ses salariés un bulletin de paie. Encore appelé fiche de paie, ce bulletin comporte des mentions qui doivent obligatoirement être présentes. Mais pourquoi ces mentions obligatoires sont-elles aussi importantes ? Découvrez-le dans la suite de l’article.
Plan de l'article
Mention d’identification de l’employeur
Le nom de l’employeur (nom de l’entreprise) doit figurer sur le bulletin ainsi que son adresse postale. En outre, le bulletin de paie doit comporter le code APE. Ce code à 5 chiffres donné par l’Insee représente l’activité d’une entreprise ou d’un établissement. Il se base sur la nomenclature d’activités françaises (NAF) et s’obtient à l’inscription au répertoire SIRENE.
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Le numéro d’inscription d’un employeur compte parmi les mentions obligatoires pour les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises et établissements. Il s’agit du numéro de SIRET qui est unique pour chaque établissement et permet l’identification de l’entreprise. C’est pour cette raison que ce numéro est une mention obligatoire importante dans le bulletin de paie.
Mention d’identification du salarié
Sur le bulletin de paie remis par l’entreprise, l’employé doit être identifié clairement. Voilà pourquoi son nom est une mention obligatoire de la fiche de paie. De même, l’emploi qu’il exerce doit obligatoirement être mentionné. En revanche, le numéro de sécurité sociale figure parmi les mentions facultatives.
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Un autre élément primordial de la feuille du salarié est sa position vis-à-vis de la convention collective qui lui est applicable. Il s’agit d’une notion fondamentale, car elle aide le salarié et l’employeur à s’assurer que l’employé touche au minimum le salaire fixé par la convention collective. Veillez donc à contrôler que le SMIC est bel et bien respecté.
Mention de référence aux droits
Le bulletin de paie regroupe les droits du salarié, autrement dit il doit évoquer la convention collective applicable. En dehors de cette convention, certaines références au Code du travail doivent aussi être mentionnées. En effet, la fiche de paie doit remémorer au salarié la durée des congés payés ainsi que les délais de rigueur pour un préavis.
Mention du salaire net et du salaire brut
Le salaire net est sans doute l’élément le plus important pour un salarié recevant son bulletin de paie. De ce fait, le législateur exige que ce montant soit mentionné sur le bulletin de paie. Sur cette feuille de salaire donnée au salarié, doivent se retrouver le salaire net avant impôt sur le revenu et celui après impôt. La différence entre ces deux données permet de connaitre quel montant d’impôt est versé à l’administration fiscale.
Dans le bulletin de paie doivent obligatoirement être présents les éléments permettant de calculer le salaire brut. Une raison suffisante pour justifier l’obligation de mention de cet élément sur le bulletin de paie. Le premier élément constitutif du salaire brut est le nombre d’heures travaillées durant la période couverte par la fiche de paie. À ces heures mensualisées au taux normal s’ajoutent les heures soumises à la majoration de salaire.
Dans le cas où une personne n’est pas payée au quota horaire, son bulletin doit préciser la base de calcul du salaire brut. Ainsi, deux types de forfaits de calcul sont distingués. Il s’agit du forfait jour dont la base est calculée sur les jours de travail et du forfait heure dont la base est calculée sur le volume d’heures de travail.
Enfin, doivent aussi être mentionnés les éléments permettant de distinguer les accessoires soumis aux cotisations sociales. Parmi ceux-ci figurent les primes et avantages en nature.
Période et date de paiement du salaire
Le bulletin de paie doit stipuler la période de travail correspondante ainsi que la date de virement du salaire. Cela signifie que sur la fiche doit être mentionné le mois de paie en cours. Afin de référencer les dates de règlement du salaire, une mention du style « Salaire payé le » suffit amplement.
Cette mention est obligatoire, car elle permet de calculer exactement les cotisations sociales salariales et patronales. Ainsi, le bulletin de paie doit comporter les cotisations sociales salariales et patronales ainsi que les exonérations de l’entreprise dont la plus célèbre est la réduction Fillon. Les cotisations sociales salariales renvoient au prix des cotisations versées par le salarié. L’URSSAF considère ces charges comme “la part ouvrière” tandis que les cotisations patronales sont les cotisations à la charge unique de l’entreprise.
