Comment rompre un contrat d’exclusivité avec une agence immobilière ?
Les agences immobilières se sont grandement répandues sur le territoire français au cours de la dernière décennie. Pour vendre leurs biens immobiliers de nos jours, de plus en plus de personnes sollicitent l’assistance d’une institution spécialisée. Si le recours aux agences est en principe très bénéfique, il peut également s’avérer très embêtant notamment en raison du contrat d’exclusivité. Si la notion vous est peu familière ou vous souhaitez en apprendre sur la rupture de ce type de contrat, voici qui devrait vous intéresser. On vous explique dans ce billet ce qu’est le contrat d’exclusivité et comment le rompre.
Plan de l'article
Contrat d’exclusivité : qu’est-ce que c’est ?
Lorsque vous faites appel à une agence immobilière pour vendre votre bien, vous êtes tenu de lui donner le pouvoir d’agir en votre nom. À cet effet, vous signez un contrat qui vous lie et établit les bases de votre collaboration. En raison de la forte concurrence du marché, la plupart des agences proposent à leurs clients de signer un contrat d’exclusivité.
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Le contrat d’exclusivité oblige le vendeur vis-vis de l’agence. Il ne peut donc plus vendre son bien sans l’agence ou encore moins contacter une autre structure et lui confier la vente. Le pouvoir d’action du vendeur sur son immeuble est alors grandement réduit. Dépassés par les contraintes du contrat, de nombreux vendeurs émettent le désir le résilier. La rupture du contrat d’exclusivité est néanmoins encadrée par des règles bien précises.
Profiter du droit de rétraction ou attendre la fin de la période irrévocable pour rompre le contrat d’exclusivité
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Les conditions de résiliation du contrat d’exclusivité sont énoncées dans son contenu. Il est alors important de bien lire le contrat pour prendre connaissance des possibilités offertes pour le rompre. Lorsque vous signez un contrat d’exclusivité, vous disposez d’un droit de rétraction valable pendant 14 jours. Durant cette période, vous êtes libre de rompre le contrat si vous le souhaitez en envoyant une lettre avec accusée de réception à l’agence.
Le contrat d’exclusivité prévoit également une période irrévocable durant laquelle il ne peut être résilié. Elle débute à la fin du droit de rétraction. Sa durée est librement définie par le contrat, mais elle ne peut excéder trois mois. Il vous faut attendre que la période d’irrévocabilité arrive à terme afin de pouvoir lancer une procédure de rupture. À la fin de cette période, vous pouvez rompre le contrat en transmettant un courrier recommandé avec un préavis de 15 jours à votre agence.
Rompre le contrat d’exclusivité à tout moment : comment s’y prendre ?
Vous serez bien heureux d’apprendre qu’il est également possible de rompre un contrat d’exclusivité durant la période irrévocable. Pour cela, il faut néanmoins que l’agence ait commis des fautes graves ou ait une réelle défaillance. Il est également possible de résilier le contrat si l’agence ne fait pas d’effort pour réaliser la vente de la maison.
Lorsque vous remarquer ces défaillances chez l’agence, il vous faut faire appel à un huissier. L’huissier se chargera de constater les défaillances. Lorsqu’il vous estime que vous avez raison, il enclenche une procédure judiciaire pour résilier le contrat d’exclusivité. Une fois le contrat d’exclusivité rompu, vous pouvez contacter d’autres agences immobilières ou réaliser la vente du bien vous-même.
