Quelles sont les normes électriques pour louer un appartement ?
La location d’un appartement peut devenir indispensable à certains moments. Certaines personnes parviennent à se trouver le logement idéal dès leur première expérience en location d’appartement. Mais d’autres multiplient les expériences avant de bénéficier du confort désiré. Bien évidemment, une installation électrique sécurisée contribue au confort recherché par les locataires. Découvrez ici les normes électriques à respecter pour un appartement à louer.
Plan de l'article
Pourquoi faut-il respecter des normes électriques ?
En tant que propriétaire d’une location meublée ou saisonnière, il est capital de prendre à cœur la sécurité électrique. Car une installation non conforme aux exigences électriques met inconditionnellement en mal la sécurité des locataires. Il faut donc que votre logement réponde à toutes les normes électriques afin de vous épargner de poursuites judiciaires.
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En revanche, une location meublée ou saisonnière n’a pas les mêmes exigences qu’un logement loué à titre d’habitation principale en matière de sécurité électrique. Le non-respect des normes électriques est qualifié de « mise en danger d’autrui » par la Cour de Cassation en date du 2 mai 2018. Une désignation intervenue en raison du fait qu’un tiers des cas d’incendie soit dû à un problème électrique.
Une mise aux normes de l’installation électrique est-elle nécessaire ?
Il est possible de faire une mise aux normes électriques. Elle peut s’avérer extrêmement coûteuse en atteignant un montant de 5 000 euros environ pour un T3. Mais un arrêté ministériel datant du 6 mai 2002 a plus ou moins clarifié la situation à propos de l’état de l’installation électrique d’un logement destiné à la location. Selon cet arrêté, l’efficacité d’une telle installation doit être jugée en fonction du risque apparent qu’elle présente pour les locataires (non techniciens).
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La réponse ministérielle précise qu’en absence de risques (pas de dangerosité) pour les occupants, une mise aux normes n’est pas nécessaire. Mais cette disposition concerne toutes les installations, qu’elles soient anciennes ou non. En revanche, les travaux post-installation devront se conformer aux normes en vigueur lors de leur exécution.
Les normes électriques obligatoires pour louer un logement
En tant que bailleur, il n’est pas nécessaire de faire un diagnostic sur l’installation électrique pour une location saisonnière. Cependant, certains diagnostics sont obligatoires pour louer un logement. Il s’agit du DPE à propos des Performances Energétiques, du CREP (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb) et de l’ERNT (État des Risques Naturels et Techniques).
Il est impératif d’équiper votre location meublée ou saisonnière de réseaux et de branchements électriques. Ces derniers doivent être en parfait état d’utilisation et de fonctionnement. Aussi, l’alimentation doit répondre aux différents besoins normaux des locataires.
Pour les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans, il est important de réaliser un diagnostic « état de l’installation intérieure d’électricité ». Par contre, les baux signés à partir du 1er janvier 2018 devront obligatoirement subir un diagnostic électrique. Cette mesure concerne tous les baux signés depuis cette date et les logements érigés dans un immeuble collectif avec des permis datant d’avant le 1er janvier 1987.
Remarque : La validité d’un tel diagnostic est de 6 ans. En outre, les nouvelles constructions doivent respecter la norme NF C 15-100 en matière d’installation électrique. Il en est de même pour les travaux de rénovation de logements anciens.
